Honoraires

Nous accordons une importance primordiale à l’information et la transparence dans le calcul de nos frais et honoraires.

C’est pourquoi vous trouverez ici de multiples informations concernant ceux-ci.

Nous restons évidemment à votre disposition pour toute information.

Les frais et honoraires des avocats sont soumis à la TVA (21 %), à l’exception de certaines matières à vocation sociale (not. les administrations de biens et de personnes, ainsi que les règlements collectifs de dettes).

 

Tarif des honoraires et frais

En application des usages du Barreau de LIEGE et, sauf convention écrite contraire, nos honoraires – (à ne pas confondre avec nos frais : secrétariat, photocopies, télécopies, déplacements, courriers électroniques, etc.…, ni avec les frais de justice : frais d’huissier, frais de greffe, frais administratifs,…), se calculent sur la valeur du litige – et non sur les sommes récupérées – lorsque cette valeur est évaluable en argent.

Les montants repris dans la présente note sont des montants hors TVA.

Il doit s’agir évidemment de la valeur réelle du litige, c’est-à-dire le montant en principal, intérêts et frais de ce qui est demandé par chacune des parties.

En fonction de ces mêmes usages et des frais généraux croissants que nous supportons, si l’enjeu est :

  • Inférieur à 1.250 €, l’honoraire pourra se situer entre 25 et 35 % de ce montant,
  • de 1.251 € à 2.500 € : 18 à 25 %
  • de 2.501 € à 12.400€ : 13 à 19 %
  • de 12.401 € à 24.800 € : 9 à 14 %
  • de 24.801 € à 50.200 € : 8 à 12 %
  • de 50.201 € à 124.000 € : 6 à 11 %
  • de 124.001 € à 248.000 € : 5 à 10 %
  • au-delà de 248.000 € : 4 à 8 %

Ce calcul est un calcul par tranches successives.

Pour des récupérations de créances simples (voir point 1.4 ci-après), ces honoraires sont réduits.

Pour les enjeux inférieurs à 2.500,00 €, il faudra donc être bien conscient que le coût de l’avocat est proportionnellement important par rapport à cet enjeu.

1.3.1.

Nous prendrons évidemment en considération, à l’intérieur de ces pourcentages, notamment les facteurs suivants : le travail presté, le résultat obtenu, la nature du travail, la notoriété ou l’expérience de l’avocat, la fidélité et la situation du client, l’urgence.

1.3.2.

S’il y a appel, nous ne réclamerons en principe pas le même pourcentage que ci-dessus, puisque notre travail est normalement moindre, l’affaire ayant déjà été étudiée une première fois en instance par nous. Les mêmes usages retiennent dès lors la moitié des pourcentages donnés ci-dessus.

Si toutefois il s’avérait que le travail effectué pour mener à terme la procédure d’appel requérait un travail supérieur ou équivalent à celui effectué en instance, par exemple, en raison de l’attitude procédurale des parties, de désignations d’experts, ou toute autre facteur de nature à influencer l’importance des prestations, les honoraires pourraient être établis de la même manière qu’en instance.

1.3.3.

Si par contre, nous ne sommes consultés qu’en degré d’appel – succédant donc à confrère – les pourcentages de l’article 1.2. sont d’application.

1.4.

Par  dérogation à ce qui précède, pour les récupérations de créances simples que vous nous confiez (c’est-à-dire, qui ne donnent pas lieu à débats autres que ceux sur l’octroi de délais de paiement et/ou à un suivi de mesures d’exécution ou de transfert de fonds), les usages sont les suivants par tranche en fonction de l’enjeu :

  • de 0 € à 6.200 € : de 10 à 15 %
  • de 6.201 € à 49.600 € : de 7,5 à 10 %
  • de 49.601 € à 124.000 € : de 3 à 8 %
  • de 124.001 € à 247.900 € : de 2 à 6 %
  • au-delà de 247.901 € : de 1 à 4 %

 

(NB.  : Si la récupération de créance se fait  sans même avoir besoin d’une procédure, par exemple sur simple lettre de mise en demeure, les honoraires en question peuvent être réduits encore davantage).

1.5.

Les frais pour tous les dossiers sont les suivants :

  1. Frais d’ouverture de dossier 60,00 €
  2. Frais de correspondance 9,00 € par page
  3. Feuillet dactylographié (acte de procédure) 11,00 € par page
  4. Forfait secrétariat (tél. -mail-expédition-réception mail, opérations bancaires) soit 15% des postes b. et c.
  5. Photocopie 0,50 € la feuille
  6. Déplacement 0,50 € /le km

1.6.

Les débours, soit les dépenses engagées par l’avocat pour le compte du client, sont factures au prix coûtant.

Il s’agit notamment des frais d’huissier de Justice, des droits de greffe, de l’expédition de colis ou correspondance autre que simple courrier postal et des frais d’expertise.

2.

Pour les affaires non évaluables en argent (exemple : consultation), nous avons établi des « fourchettes » de tarif horaire des différents avocats susceptibles d’intervenir dans votre                                   dossier, étant entendu qu’ici aussi, les critères de travail presté, de résultat, de nature du travail, de fidélité et de situation du client, de spécialisation de l’avocat et d’urgence peuvent intervenir.

C’est ainsi que, à partir du 1er janvier 2015 :

  • les heures de travail d’un avocat stagiaire peuvent être valorisées entre 50,00 € et 100,00 € ;
  • les heures de travail d’un avocat collaborateur peuvent être valorisées entre 85,00 € et 125,00 € ;
  • les heures de travail d’un avocat associé peuvent être valorisées entre 125,00 € et 200,00 €.

3.

Conformément à l’article 1.1., nous pouvons convenir entre l’avocat et avec le client d’appliquer un taux horaire, même pour des litiges dont la valeur est évaluable en argent. Le taux horaire convenu sera alors appliqué comme critère unique pour le calcul des honoraires, indépendamment de la valeur de l’affaire et du résultat obtenu.

Il peut aussi être convenu de calculer les honoraires sur base de la valeur de l’affaire et d’un tarif horaire incompressible.

  1. informations complémentaires.

4.1.

Le client s’engage à honorer dans les quinze jours calendrier toutes demandes d’offre de services, états d’honoraires provisionnels ou intermédiaires et l’état final que nous lui adressons.

A défaut de paiement, nous adressons un rappel.  Si vous restez en défaut d’effectuer le paiement dans le délai indiqué, nous serons en droit de suspendre ou cesser définitivement notre intervention, le client marque expressément son accord sur ce point.

4.2.

Les correspondances échangées entre avocats sont, en principe, confidentielles. Toutefois, si nous estimons devoir vous communiquer pareille correspondance, vous vous engagez à lui conserver ce caractère confidentiel et à ne pas en faire usage.

5.

En matière de répétibilité d’honoraires, le système actuel inclut dans l’indemnité de procédure de la partie qui succombe une participation forfaitaire aux honoraires de l’avocat de la partie qui a triomphé.

Cette participation forfaitaire est fixée par le juge suivant l’article 1022 du Code Judiciaire et dans le cadre d’une « fourchette » de montants fixée par arrêté royal et en fonction de l’enjeu du litige.

S’agissant d’une intervention forfaitaire fixée par le magistrat sur base d’un arrêté royal, nous ne sommes en aucune manière tenus de limiter nos honoraires à ce qui est alloué par le juge. Le montant réel de nos honoraires pour la rémunération de nos prestations reste quant à lui déterminé comme ci-dessus.

  1. 6.

Notre responsabilité est limitée aux montants de la couverture des polices d’assurance que l’Ordre des avocats et notre cabinet ont souscrites. Le client marque son accord exprès sur cette limitation.

  1. 7.

Il est évident que nous restons à votre disposition en cas de difficulté ou de désaccord pour toute information complémentaire.

Informations sur le cadre de l’intervention de l’avocat

Conformément aux obligations déontologiques régissant la profession d’avocat, l’avocat communique au client ci-après la méthode de calcul des frais et honoraires qui seront portés en compte pour son intervention dans le cadre de sa mission ainsi que les règles relatives à la gestion des dossiers et du cabinet.

  1. Remarques préliminaires

Dans le cadre du mandat qui a été confié, l’avocat peut se faire remplacer pour tout ou partie des prestations à effectuer, et dans le respect de la défense de vos intérêts, par l’un de ses associés ou collaborateurs.

L’avocat s’engage à des obligations de moyens et de diligence.

Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où le client communiquera en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts.

L’intervention implique le respect des lois auxquelles la profession d’avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations instituées par l’Ordre des Avocats auquel il appartient.

Le maniement des fonds que l’avocat pourrait être amené à effectuer pour compte de tiers pourra transiter par son compte de tiers, ouvert auprès de la banque C.B.C. et dont le contrôle est bien évidemment soumis à son Ordre.

  1. Les frais

Ceux-ci vous seront portés en compte sur base du tarif repris ci-dessus

  1. Les débours

Les frais de procédure seront répercutés au client à prix strictement coûtant (p. ex. les frais d’huissier de Justice, les droits de greffe, les frais d’expertise).

Aucun bénéfice ne sera tiré par l’avocat sur ces débours.

  1. Les honoraires

Ceux-ci rémunèrent le travail de l’Avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparations des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, comparutions aux audiences, plaidoiries, différentes démarches habituelles, et toutes autres prestations de même type accomplies par l’avocat).

Les honoraires relatifs seront portés en compte au taux horaire de base appliqué en fonction du prestataire et du service réalisé.

Dans les litiges à enjeu économique, la société d’avocats appliquera, au titre d’honoraires, un pourcentage du montant de l’enjeu du litige (cfr. annexe 1).

En effet, à la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci-avant, l’avocat réserve de porter en compte un honoraire de résultat qui sera fixé au maximum au taux de 10% des montants récupérés en principal et intérêts, et ce en fonction de la nature de l’affaire et du résultat obtenu.

Dans l’hypothèse où les prestations comptabilisées au taux horaire seraient supérieures aux honoraires calculés sur le pourcentage relatif à l’enjeu du litige appliqué conformément aux règles et usages de la profession d’avocat,  le poste « honoraires » calculé sur le taux honoraires primera quant au mode de fixation de l’état d’honoraires sur base de l’enjeu du litige antérieurement prédéterminé et ce afin de garantir une juste rétribution des prestations réalisées.

Ces méthodes de calcul sont expliquées dans le tarif repris ci-dessus. Dans l’hypothèse où l’avocat intervient dans plusieurs dossiers pour le compte du client, ce dernier marque son accord pour que la présente convention soit applicable aux interventions postérieures à la présente convention, sans qu’il soit nécessaire de signer à nouveau le même document. Ainsi, les relations entre l’avocat et le client sont entièrement réglées par la présente convention et son annexe.

La présente convention est donc conclue pour une durée indéterminée, et est résiliable à tout moment par le client par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est entendu que le présent contrat s’applique à l’ensemble des dossiers du client, tant pour les prestations passées que pour les prestations à venir, les honoraires étant calculé par dossier, et non de manière cumulative.

  1. Demande de versements et facturation

Les offres de services provisionnelles (qui ne constituent pas des factures provisionnelles) vous seront adressées au fur-et-à-mesure de la gestion du dossier.

Ces demandes provisionnelles seront adressées et viendront, pour autant qu’elles soient payées, en déduction de l’état de frais et honoraires final.

Une fois le paiement de l’offre de services réalisé ou de la poursuite de services effectué, une facture permettant la déduction fiscale des montants payés à l’avocat vous sera adressée et à tout le moins un relevé facturé arrêté au 31.12 de l’exercice en cause.

Afin de garantir une déduction fiscale, l’avocat attitre l’attention du client sur le strict respect des dispositions du Code des impôts sur les revenus, qui impose à chaque contribuable exerçant en personne physique d’établir une fiche annuelle reprenant le montant des honoraires versés aux professions libérations libérales tels qu’avocats et huissiers de justice.

En cas de non versement des provisions des experts, les frais de justice tels que provisions pour huissier de justice ou frais de vacations par l’huissier de justice ne seront pas avancés par l’avocat, sauf dérogation expresse.

Il vous sera demandé de prendre contact avec ces autres intervenants (dont l’avocat conserve le libre choix) afin de les provisionner.

En cas de non paiement des experts, huissiers et autres intervenants, l’avocat disposera de la possibilité de suspendre son intervention et ne pourra être tenue d’aucun retard en raison de l’absence de paiement des offres de services et/ou factures non honorées et des demandes des tiers non honorées.

  1. Obligation de paiement

Les offres de services et factures de prestations ou de quelconques demandes adressées doivent être réglées au plus tard dans les 30 jours de l’émission de celles-ci.

Les paiements seront exclusivement réalisés par virement bancaire communiqué par l’avocat.

En cas de non-paiement, l’avocat peut suspendre son intervention, sans être tenu d’un quelconque dommage.

  1. Observations et remarques du client

En cas de remarque quant aux prestations, facturations ou qualité du travail de l’avocat, de ses associés ou de ses collaborateurs, l’avocat invite le client à lui en faire part directement afin qu’il puisse remédier au plus vite à l’éventuel problème rencontrer dans la gestion de votre dossier.

Les relations qui lient l’avocat et son client sont des relations de confiance et seul cet échange d’informations permettra de mener au mieux et avec le succès espéré la gestion de votre dossier.

  1. Correspondance entre l’avocat et le client

 L’avocat correspond de manière privilégiée avec le client par voie de courrier électronique et ce sans préjudice de l’emploi de tout autre mode de communication.

Les courriers, pièces ou autres documents utiles seront de manière générale transmis par ce canal.

L’adresse mail du client doit être communiquée par ce dernier.

L’avocat et le client conviennent d’utiliser de manière subsidiaire le canal du courrier postal pour le transmis de la correspondance, des pièces ou autres documents.

Le client a l’obligation d’informer l’avocat de tout changement d’adresse de lieu de résidence ou d’adresse de correspondance électronique.